La loi DOUBIN du 31 décembre 1989 a permis d’asseoir la franchise comme système de référence pour l’organisation du commerce moderne ; elle a créé les conditions de la confiance entre candidats à la franchise et enseignes et a contribué à professionnaliser le secteur, en poussant les enseignes vers une obligation de transparence sans cesse accrue.
Les objectifs initiaux de la Loi Doubin sur la franchise
Le but est que le franchisé puisse accepter en toute connaissance de cause de s’engager contractuellement aux côtés du franchiseur pour exploiter son concept sous son enseigne. La loi contraint donc le franchiseur à informer le franchisé sur son identité du franchiseur, son expérience, le savoir-faire qu’il a développé, à éclairer le projet de contrat de franchise, les investissements liés à l’enseigne, l’état des marchés général et local des produits ou des services concernés.
Le document précontractuel, obligation du franchiseur
L’article L. 330-3 du Code de commerce, complété par l’article R. 330-1 du Code de commerce a mis à la charge des franchiseurs l’obligation de délivrer un Document d’Information Pré-contractuel (DIP) qui comprend des informations définies relatives au projet du candidat à la franchise. Le cabinet GOUACHE AVOCATS, intervenant ce matin dans une conférence sur ce thème, insiste sur le fait qu’à défaut de délivrer un DIP conforme, l’enseigne s’expose à la nullité du contrat de franchise si le franchisé peut prouver que l’absence de délivrance d’un DIP ou d’un DIP conforme à vicié son consentement ; le franchiseur doit alors remettre le franchisé dans l’état où il se trouvait à la signature du contrat.
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Serge-Henri Saint-Michel
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